Conditions générales

Les présentes conditions s'appliquent entre l'Utilisateur et Pentatonic, exerçant sous les noms commerciaux LP Ventures et Allergenenkaart.nu, établie à Wagenaarstraat 181, 1093 CN Amsterdam, immatriculée auprès de la Kamer van Koophandel (registre du commerce néerlandais) sous le numéro 73959049 (ci-après : « Carteallergenes.fr » ou « nous »). Version 2026-09-24.2.

1. Définitions

• Service — l'application en ligne Carteallergenes.fr, accessible via carteallergenes.fr, y compris l'ensemble des fonctions, API et services associés.
• Utilisateur — le professionnel de la restauration, le propriétaire de restaurant ou toute autre personne qui utilise le Service.
• Compte — le compte personnel de l'Utilisateur auprès du Service.
• Menu — la carte et les informations sur les allergènes associées, créées par l'Utilisateur au moyen du Service.
• Proposition IA — la proposition automatisée d'allergènes par plat, établie par intelligence artificielle. Les résultats sont indicatifs et ne sauraient remplacer un avis professionnel.
• Label alimentaire — une mention indiquée par l'Utilisateur pour chaque plat (végétarien, végan, sans lactose, halal ou casher), le cas échéant « sur demande ». Un Label alimentaire est une déclaration de l'Utilisateur concernant son propre plat et ne constitue pas une information sur les allergènes légalement obligatoire.
• Achat unique du PDF — le paiement unique (9,99 € HT) permettant à l'Utilisateur de télécharger une carte des allergènes au format PDF et de continuer à la modifier.
• Abonnement en ligne — l'accès payant à l'ensemble des fonctions du Service, y compris le menu en ligne avec QR code pour les clients et l'affichage multilingue, en deux formules : Standard (99 € par an, HT) avec au maximum 5 cartes actives simultanément, et Pro (199 € par an, HT) sans limite.
• Contenu — l'ensemble des informations fournies par l'Utilisateur, notamment les photos, cartes, noms de plats et descriptions.
• Confirmation — le fait pour l'Utilisateur de cocher, pour chaque plat et chaque Note de cuisine, que les informations sur les allergènes et les Labels alimentaires sont exactes, ainsi que la déclaration faite lors de la finalisation d'un Menu (article 7).
• Plat non confirmé — un plat pour lequel la Confirmation fait défaut ou est devenue caduque à la suite d'une modification ultérieure.
• Note de cuisine — un texte indiqué par l'Utilisateur concernant la contamination croisée ou une section du menu.

2. Le Service

Carteallergenes.fr est un service fondé sur l'intelligence artificielle qui établit, pour chaque plat, une proposition d'allergènes pour les cartes de restaurant. Le Service aide les professionnels de la restauration à identifier et à documenter les 14 allergènes à déclaration obligatoire dans leurs plats, conformément au règlement (UE) n° 1169/2011. Le Service génère une carte des allergènes professionnelle sous forme de document PDF et de page de menu numérique avec QR code.

Le Service est un outil d'aide et ne remplace pas l'obligation légale du professionnel de la restauration. Les informations sur les allergènes générées par l'IA sont indicatives et doivent toujours être vérifiées et confirmées par l'Utilisateur avant d'être communiquées aux clients.

Les plats et Notes de cuisine que l'Utilisateur n'a pas confirmés sont présentés aux clients par le Service avec la mention qu'ils n'ont pas encore été vérifiés par le restaurant. Il appartient à l'Utilisateur de décider s'il publie un Menu comportant de tels plats.

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas que le Service soit disponible de manière ininterrompue, exempt d'erreurs ou entièrement sécurisé.

3. Compte, achat et abonnement

Le menu d'exemple sur le site est librement accessible et ne nécessite pas de compte. Un compte est requis pour traiter, enregistrer, télécharger et partager sa propre carte.

Le Service propose deux options payantes :

• Menu unique avec PDF (9,99 €) : un paiement unique pour un seul menu. L'Utilisateur peut modifier le menu acheté et télécharger à nouveau la carte des allergènes au format PDF aussi longtemps que le Service existe, avec la garantie d'au moins six mois prévue à l'article 4. Il n'y a ni paiement récurrent ni résiliation nécessaire.
• Abonnement en ligne (Standard 99 € par an, Pro 199 € par an) : un abonnement à paiement annuel, reconduit automatiquement jusqu'à sa résiliation. Il comprend le menu en ligne avec QR code pour les clients et l'affichage multilingue. La formule Standard est limitée à 5 cartes actives simultanément ; la formule Pro n'est soumise à aucune limite. Les abonnements mensuels souscrits avant le 22 septembre 2026 se poursuivent au prix convenu.

Le paiement s'effectue via Stripe, avant ou pendant l'utilisation du Service, comme indiqué dans le parcours.

L'Abonnement en ligne peut être résilié à tout moment depuis le tableau de bord. Après résiliation, l'Utilisateur conserve l'accès jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période restante. L'Achat unique du PDF ne peut être résilié et ne donne lieu à aucun remboursement après un téléchargement réussi.

4. Prix et paiement

Tous les prix sont exprimés en euros et hors TVA, sauf mention contraire. Si l'Utilisateur dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire valide dans un autre État membre de l'Union européenne que les Pays-Bas, la TVA est autoliquidée par l'Utilisateur (facture hors TVA, portant la mention « Autoliquidation — article 196 de la directive 2006/112/CE » et les deux numéros de TVA). À défaut, nous facturons la TVA légalement due.

Nous pouvons modifier nos prix, mais jamais au cours d'une période que vous avez déjà payée. Toute modification de prix est annoncée par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Un abonnement en cours conserve son prix jusqu'à la fin de la période payée : pour un abonnement annuel, jusqu'à la date de reconduction ; pour un abonnement mensuel, jusqu'à la fin du mois en cours. Le nouveau tarif s'applique à compter de la reconduction suivante.

Si vous n'acceptez pas le nouveau prix, vous résiliez avant cette reconduction depuis le tableau de bord ; le nouveau tarif ne vous est alors pas facturé. Un achat unique n'est pas concerné : le prix applicable est celui affiché au moment de l'achat, et il n'est pas modifié ultérieurement.

Nous pouvons proposer ponctuellement des promotions, des remises ou des périodes d'essai gratuites. Ces offres sont temporaires et ne confèrent aucun droit à leur maintien aux mêmes conditions.

Garantie de l'Achat unique du PDF (9,99 €) : en cas d'achat de la carte des allergènes unique au format PDF, nous garantissons que l'Utilisateur pourra continuer à modifier et à télécharger à nouveau la carte achetée depuis le tableau de bord pendant au moins six (6) mois à compter de l'achat, y compris si nous devions mettre fin à nos services au cours de cette période. Cette garantie porte exclusivement sur la fonctionnalité « modifier et télécharger à nouveau le PDF » du menu acheté ; les autres services (menu en ligne pour les clients, QR code, menus supplémentaires, versions multilingues) en sont exclus et nécessitent un Abonnement en ligne.

5. Utilisation du Service

L'Utilisateur s'engage à :

• N'utiliser le Service qu'à des fins professionnelles légitimes liées à la restauration.
• Fournir des informations exactes et à jour lors de la création d'un compte.
• Garder ses identifiants de connexion confidentiels et ne pas les communiquer à des tiers.
• Ne pas faire un usage abusif du Service, notamment en surchargeant les serveurs, en contournant les mesures de sécurité, en procédant à de l'ingénierie inverse ou en automatisant l'accès sans notre autorisation écrite.
• Toujours vérifier les informations sur les allergènes générées par l'IA avant de les communiquer aux clients, et ne confirmer des Labels alimentaires que pour des plats pour lesquels il est lui-même en mesure de l'établir.
• Confirmer à nouveau toute modification d'un plat ou d'une Note de cuisine ; jusque-là, un plat modifié est réputé Plat non confirmé.
• Ne pas mettre en ligne de contenu portant atteinte aux droits de tiers, illicite ou choquant.

En cas de manquement aux présentes conditions, nous nous réservons le droit de suspendre ou de clôturer le compte immédiatement, sans remboursement.

6. Propositions IA : nature, limites et risques

La Proposition IA est exclusivement un outil d'aide indicatif et ne remplace ni l'avis d'un expert ni une vérification personnelle. Le Service utilise l'intelligence artificielle (IA) de fournisseurs tiers pour établir une proposition d'allergènes pour chaque plat. L'Utilisateur reconnaît et accepte que :

• La technologie d'IA est par nature imparfaite et peut commettre des erreurs, notamment omettre des allergènes présents (faux négatifs), signaler à tort des allergènes (faux positifs) ou classer incorrectement des ingrédients.
• La précision de l'IA dépend de la qualité, de la lisibilité et de l'exhaustivité de la carte et/ou des photos fournies.
• L'IA n'a aucune connaissance des ingrédients réellement utilisés, des fournisseurs, des modes de préparation, des modifications de recettes ni des risques de contamination croisée dans la cuisine propre à l'Utilisateur.
• Les résultats peuvent varier lors d'analyses répétées d'une même carte.
• Les traductions des noms de plats, des descriptions et des Notes de cuisine sont réalisées automatiquement et peuvent contenir des erreurs ; le texte saisi par l'Utilisateur fait foi. Les noms des allergènes ne sont pas traduits automatiquement.
• Le Service n'a pas été conçu, testé ni certifié en tant que dispositif médical ni en tant que garantie de sécurité en matière d'allergies alimentaires.

L'Utilisateur a été expressément informé que l'utilisation sans vérification des résultats générés par l'IA peut mettre en danger la vie des clients souffrant d'allergies alimentaires.

8. Exclusion et limitation de responsabilité

L'Utilisateur supporte les dommages résultant des informations sur les allergènes et les régimes alimentaires qu'il communique à ses clients (article 7), quel que soit le fondement juridique invoqué (responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, responsabilité de plein droit, responsabilité du fait des produits défectueux ou tout autre fondement). Sont notamment visés, de manière expresse mais non limitative :

• Les atteintes à la santé des clients ou de tiers, y compris les réactions allergiques, l'anaphylaxie, l'hospitalisation, les séquelles permanentes ou le décès.
• Les dommages directs, y compris les frais médicaux, de rappel ou de remplacement de produits.
• Les dommages indirects, y compris le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, l'interruption d'activité, la perte de clientèle ou la perte d'opportunités commerciales.
• Les dommages immatériels consécutifs, y compris l'atteinte à la réputation, la dépréciation du fonds de commerce, l'atteinte à l'image de marque ou la publicité négative.
• Les dommages spéciaux et accessoires, y compris les amendes, sanctions ou mesures imposées par la DGCCRF, les DDPP, d'autres autorités de contrôle ou des autorités publiques.
• Les dommages résultant d'une détection inexacte, incomplète, obsolète ou trompeuse par l'IA des allergènes, des risques de contamination croisée, des ingrédients ou des informations nutritionnelles.
• Les dommages résultant d'une mention de régime alimentaire inexacte, incomplète ou obsolète (végétarien, végan, sans lactose, halal ou casher) indiquée ou confirmée par l'Utilisateur.
• Les dommages résultant de l'omission par l'Utilisateur de vérifier, de corriger ou de mettre à jour les résultats de l'IA.
• Les dommages résultant d'une contamination croisée en cuisine, lors du stockage, du transport ou de la préparation chez l'Utilisateur.
• Les dommages résultant de modifications des recettes, des ingrédients ou des fournisseurs qui n'ont pas été reportées dans le Service.
• Les réclamations de tiers relatives à ces informations, y compris celles des clients, des membres de leur famille, des assureurs ou des autorités de contrôle.

Carteallergenes.fr n'est pas responsable des dommages résultant d'informations sur les allergènes ou les régimes alimentaires inexactes ou incomplètes que l'Utilisateur a confirmées ou publiées ; cette responsabilité incombe à l'Utilisateur (article 7), qui seul connaît ses recettes et ses fournisseurs. Pour le surplus, notamment en cas de défaillance technique ponctuelle, notre responsabilité pour faute légère est exclue ; en cas de manquement à notre obligation essentielle définie ci-après, seule la limitation prévue à l'alinéa suivant s'applique.

Notre responsabilité est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur à Carteallergenes.fr pour le Service au cours des douze mois précédant immédiatement le fait générateur du dommage. Cette limitation s'applique à l'ensemble des réclamations et non par événement ou par catégorie de dommage. Elle est la contrepartie du prix du Service, qui est fixé sans tenir compte du chiffre d'affaires ni des risques propres à l'établissement de l'Utilisateur ; elle ne prive pas de sa substance notre obligation essentielle, qui est de mettre le Service à disposition et de conserver les données de l'Utilisateur.

La présente exclusion et la présente limitation ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de Carteallergenes.fr, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi interdit d'exclure ou de limiter la responsabilité.

Le Service est proposé exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les règles protectrices que le droit de la consommation accorde aux particuliers — notamment le droit de rétractation légal applicable aux contrats conclus à distance — ne sont donc pas applicables. L'Utilisateur déclare, lors de la création d'un compte et lors de chaque achat, agir dans le cadre de son activité professionnelle.

9. Disponibilité et maintenance

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité élevée du Service, sans toutefois garantir un accès ininterrompu. Le Service peut être temporairement indisponible en raison d'opérations de maintenance programmées, de mises à jour, de défaillances de prestataires tiers (notamment les fournisseurs d'IA, les hébergeurs et les prestataires de paiement) ou d'un cas de force majeure.

Nous nous réservons le droit de modifier, d'ajouter ou de supprimer des fonctions du Service. Nous annoncerons à l'avance, dans la mesure du raisonnable, les modifications substantielles affectant de manière significative l'utilisation du Service.

10. Traitement des données et vie privée

Le Service traite les cartes, photos et informations sur les plats téléchargées aux fins de l'analyse par l'IA. Ces données sont traitées par des prestataires d'IA tiers (notamment Google Gemini). Nous conservons la carte, les photos et le résultat de l'analyse avec le Menu dans le compte de l'Utilisateur.

Nous enregistrons qui a proposé, confirmé ou modifié quelles informations sur les allergènes et les Labels alimentaires, et à quel moment ; nous conservons les résultats bruts de l'IA, réalisons des instantanés de chaque Menu publié et de chaque PDF téléchargé, et enregistrons chaque acceptation des présentes conditions avec l'horodatage, la version, l'adresse IP et le navigateur. Nous conservons ces éléments jusqu'à vingt ans après la clôture du compte, à titre de preuve en cas de questions ou de litiges ; les données permettant d'identifier l'Utilisateur sont alors remplacées par un code non identifiant. Sur demande, nous fournissons à l'Utilisateur une copie de ses propres données.

Lorsque les Utilisateurs corrigent manuellement la détection par l'IA, ces corrections anonymisées peuvent être utilisées pour améliorer la précision de l'IA. Aucune donnée à caractère personnel ni aucune information d'entreprise n'est partagée à cette occasion.

Pour le surplus, nous renvoyons à notre politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

L'Utilisateur conserve tous les droits sur le Contenu qu'il fournit (cartes, noms de plats, descriptions). En mettant en ligne du Contenu, l'Utilisateur concède à Carteallergenes.fr une licence non exclusive et mondiale lui permettant de traiter ce Contenu aux fins du Service.

Carteallergenes.fr conserve tous les droits sur le Service, le logiciel, le design, les modèles d'IA et la technologie sous-jacente. Il est interdit de copier le Service, d'en pratiquer l'ingénierie inverse ou d'en créer des œuvres dérivées sans notre autorisation écrite.

12. Garantie et indemnisation

L'Utilisateur garantit Carteallergenes.fr contre les réclamations de tiers (clients, leurs assureurs, autorités de contrôle) résultant des informations sur les allergènes et les régimes alimentaires que l'Utilisateur a communiquées à ses clients et du non-respect de son obligation légale d'information (article 7).

Cette obligation légale d'information découle du règlement (UE) n° 1169/2011 et de sa mise en œuvre nationale dans le pays où l'Utilisateur propose ses plats, telle que mentionnée à l'article 7.

La présente garantie ne s'applique pas dans la mesure où le dommage a été causé par le dol ou la faute lourde de Carteallergenes.fr elle-même.

13. Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de clôturer des comptes en cas de manquement aux présentes conditions, d'usage abusif du Service ou de toute autre circonstance que nous jugeons raisonnablement nécessaire.

En cas de clôture d'un compte, les menus et données enregistrés sont définitivement supprimés après 30 jours, à l'exception des éléments de preuve visés à l'article 10. Il appartient à l'Utilisateur de télécharger en temps utile les données qu'il souhaite conserver.

À la fin de l'Abonnement en ligne, le Menu en ligne reste visible, avec la mention qu'il n'est plus tenu à jour par le restaurant depuis la date de fin. Nous ne mettons donc pas le Menu hors ligne automatiquement. L'Utilisateur peut à tout moment mettre lui-même le Menu hors ligne.

13a. Cession du contrat

Carteallergenes.fr peut céder le présent contrat, ou les droits et obligations qui en découlent, à une personne morale au sein de laquelle l'entreprise est poursuivie (par exemple en cas d'apport de l'entreprise à une société à responsabilité limitée) ou à une société du groupe. L'Utilisateur consent d'ores et déjà à cette cession au sens de l'article 6:159 du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek). Le prix, la durée, le contenu du Service et les droits de l'Utilisateur n'en sont pas modifiés. Nous informons l'Utilisateur par e-mail dès qu'une cession a eu lieu. L'Utilisateur ne peut céder son contrat qu'avec notre autorisation écrite.

13b. Signalements concernant le contenu

Les signalements concernant un contenu illicite dans un Menu publié peuvent être adressés à info@carteallergenes.fr. Nous y répondons dans un délai de cinq jours ouvrés.

14. Force majeure

Carteallergenes.fr ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou de l'exécution tardive de ses obligations en raison d'un cas de force majeure, notamment et de manière non limitative : défaillances de prestataires tiers, coupures d'internet, cyberattaques, catastrophes naturelles, pandémies, mesures gouvernementales ou toute autre circonstance échappant à notre contrôle raisonnable.

15. Absence de garanties

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par la loi, Carteallergenes.fr décline expressément toute garantie, notamment et de manière non limitative :

• Les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon.
• Les garanties que le Service soit exempt d'erreurs, ininterrompu, sécurisé, complet ou précis.
• Les garanties que la détection par l'IA soit correcte, complète, à jour ou fiable.
• Les garanties que le Service réponde aux besoins ou attentes spécifiques de l'Utilisateur.
• Les garanties quant aux résultats obtenus par l'utilisation du Service.

L'Utilisateur utilise le Service entièrement à ses propres risques. Toute confiance accordée par l'Utilisateur aux informations fournies par le Service relève de sa propre responsabilité.

16. Modification des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. En cas de modifications substantielles, nous en informons les Utilisateurs au moins 30 jours à l'avance par e-mail ou par une notification dans le Service.

La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des conditions modifiées. En cas d'acceptation dans le Service, la version applicable est celle affichée à ce moment ; nous conservons la version acceptée par l'Utilisateur. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il peut résilier son compte et/ou son abonnement avant la date d'entrée en vigueur.

17. Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions s'avère nulle ou inapplicable, la validité et l'applicabilité des autres dispositions n'en sont pas affectées. La disposition nulle est remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit néerlandais. Les litiges résultant de ou liés aux présentes conditions sont soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent d'Amsterdam.

L'Utilisateur a pu consulter, enregistrer et imprimer les présentes conditions avant la conclusion du contrat ; la page peut à cet effet être imprimée et enregistrée au format PDF. Nous conservons la version acceptée par l'Utilisateur, avec son horodatage, et la lui communiquons sur demande.

Le contrat est conclu exclusivement à distance, par voie électronique, sur le site carteallergenes.fr, sans la présence physique simultanée des parties et sans sollicitation personnelle préalable de l’Utilisateur hors de nos locaux ; il n’est conclu ni dans les locaux de l’Utilisateur ni en aucun autre lieu en présence des deux parties.

Les présentes conditions générales sont rédigées en néerlandais et sont disponibles en français. Les deux versions font également foi.

19. Contact

Des questions sur les présentes conditions ? Contactez-nous à l'adresse info@carteallergenes.fr.